Focus sur l'avocat mandataire en transactions immobilières

Rédigé Par Caroline BOISSEL, Avocat au Barreau de Paris et Avocat Mandataire en Transactions Immobilières déclaré auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. Membre du réseau des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.

Par Caroline BOISSEL, Avocat au Barreau de Paris et Avocat Mandataire en Transactions Immobilières déclaré auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. Membre du réseau des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.

Vous voulez vendre votre appartement ou votre fonds de commerce ? Savez-vous que votre avocat peut s’en charger à la place d’une agence immobilière ?

L’article P.6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris autorise en effet, sous certaines conditions, les avocats à intervenir dans une transaction immobilière en tant qu’intermédiaire.

Qu’est ce qu’un avocat mandataire en transactions immobilières ?

C’est un avocat avant toute chose, qui va accompagner son client dans les phases de négociation et de rédaction des actes dans le cadre d’une transaction immobilière.

Son intervention dans une transaction immobilière est toujours principalement juridique : il évalue juridiquement l’opération, donne des conseils juridiques et fiscaux et apporte son concours à la rédaction des actes juridiques.

A titre accessoire, l’avocat va réaliser une opération d’entremise entre son client et le contractant, à l’instar des autres professionnels de l’immobilier.

L’avocat peut, dans sa mission accessoire d’intermédiation, assurer pour votre compte la recherche d’un contractant quel que soit le type de transaction immobilière envisagée : l’achat, la vente, la prise ou la mise en location d’un bien à usage d’habitation, professionnel ou commercial.

L’avocat mandataire en transactions immobilières est-il un agent immobilier ?

Non.

Le métier d’avocat mandataire en transactions immobilières diffère de celui d’agent immobilier.

L’avocat conseille et assiste juridiquement son client lorsqu’il envisage de réaliser une opération d’acquisition, de vente ou de location avec un partenaire à rechercher, ce que ne fait pas l’agent immobilier, qui réalise une simple opération d’entremise.

L’avocat mandataire exerce en outre sa mission dans le cadre d’obligations déontologiques particulières telles que l’indépendance et le secret professionnel, auxquelles ne sont pas tenues les agences immobilières.

L’avocat mandataire est tenu au respect des règles du conflit d’intérêt et ne peut donc intervenir que pour son client et ne perçoit des honoraires que de celui-ci, contrairement aux agences immobilières.

Pourquoi faire appel à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

Sa plus value est principalement juridique.

L’avocat mandataire va sécuriser juridiquement la transaction de son client, en plus de sa mission accessoire d’intermédiation.

En pratique :

- Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou votre droit au bail ?

L’Avocat mandataire en transaction immobilière procèdera à un audit juridique, fiscal et social de l’opération envisagée et vous conseillera sur les modalités et les conséquences de celle-ci.

Une fois cet audit préalable effectué, il se chargera de rechercher un repreneur en réalisant, sous sa responsabilité, les visites du bien et en recueillant les offres.

Il rédigera pour finir, seul ou en qualité de rédacteur commun avec le conseil de l’acquéreur la rédaction des actes juridiques, de manière indépendante et impartiale.

- Vous souhaitez vendre de votre appartement ?

Vous pouvez confier à l’avocat mandataire en transaction immobilière le mandat de rechercher un acquéreur pour vous.

Il mènera alors de bout en bout l’opération: réunion et transmission des documents obligatoires, recherche et sélection des candidats, publicités et visites du bien, négociation de l’offre d’achat avec l’acquéreur, s’il y a lieu, rédaction de la promesse de vente.

Si la rédaction de l’acte définitif relève de la compétence du Notaire, l’intervention d’un Avocat n’en demeure pas moins utile dans la mesure où il vous apportera conseil et assistance.

Vous aurez ainsi un interlocuteur unique dans toutes les phases de l’opération.

Ne sous estimez pas l’importance de l’aspect juridique et fiscal que peut avoir une vente immobilière : la détermination exacte des caractéristiques juridiques de l’immeuble vendu en termes d’urbanisme, d’environnement, du droit de construire, des conditions de la vente lorsque le bien dépend d’une indivision successorale ou conventionnelle, de la qualification au regard du régime matrimonial du vendeur, du régime fiscal de la vente, des droits de mutation et des conséquences en matière de plus-values, sont autant de questions que vous devez avoir abordées avant de vous lancer dans une vente immobilière.

L’avocat mandataire en transaction immobilière est là pour vous conseiller et vous assister.

Combien coûte un avocat mandataire en transactions immobilières ?

Un mandat écrit est préalablement signé avec le client qui définira la nature de la mission juridique principale de l’avocat, les conditions et modalités de l’opération, le montant et le mode de rémunération de l’avocat, ainsi que la durée de son mandat.

Les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières sont librement négociés avec le client mais ils représentent en pratique un pourcentage de la valeur du bien (entre 3 et 8 %).

Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les conseils et actes éventuellement rédigés.