FOCUS SUR LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

 

Par Caroline BOISSEL, Avocat au Barreau de Paris et Avocat Mandataire en Transactions Immobilières. Membre du réseau des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.

 

La vente du fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite l’assistance et le conseil d’un avocat spécialisé en la matière.

Qu’est-ce que qu’un fonds de commerce?

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce.

Le fonds de commerce se compose en pratique de deux éléments:

-      les éléments dits “corporels”, à savoir le matériel, le stock, les aménagements et équipements, d’une part,

-      les éléments dits “incorporels”, à savoir principalement la clientèle du fonds, le droit au bail, le nom et l’enseigne, d’autre part. 

La légitimité du fonds de commerce est l’existence même d’une clientèle, qui doit être propre et autonome.

C’est la raison pour laquelle le fonds de commerce doit être exploité de façon effective, et donc avoir une clientèle existante, pour pouvoir être cédé.

Le fonds de commerce appartient à l’exploitant des lieux loués, autrement dit au titulaire du bail.

Quelles sont les mentions obligatoires en matière de cession de fonds de commerce?

L’acte de cession de fonds de commerce doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • l'origine de la propriété du fonds;

  • l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

  • les chiffres d'affaires réalisés durant les 3 exercices précédant la vente ;

  • les bénéfices nets commerciaux réalisés du point de vue comptable durant les 3 exercices précédant la vente ;

  • les date et durée du bail, ainsi que les nom et adresse du bailleur.

Si ces mentions ne figurent pas dans l'acte de cession, le contrat est nul.

Le vendeur devra donc préalablement à la vente tenir une comptabilité et produire ses comptes annuels.

 

A noter que si la cession ne pourra pas être réalisée si les dettes du vendeur sont supérieures au prix de vente.

Le droit de priorité des salariés pour le rachat du fonds de commerce

Le vendeur du fonds de commerce doit informer ses salariés de façon anticipée sur son intention de vendre le fonds de commerce.

Les règles de délais et d’information diffèrent selon la taille de l’entreprise.

Le défaut d'information est sanctionné par une amende égale à 2 % du montant de la vente.

Le droit de préemption de la Commune

Les communes bénéficient d'un droit de préemption sur les fonds de commerce et fonds artisanaux. 

En pratique, il appartient au vendeur du fonds d’adresser une déclaration d’intention d’aliéner préalable en Mairie.

La cession sera donc réalisée sous la condition suspensive d’absence d’exercice de son droit de préemption par la Commune.

A noter qu’au jour de la rédaction du présent article, le Conseil de Paris n’a pas entériné la possibilité offerte par la Loi de préempter les fonds de commerce (ou les baux commerciaux).

En conséquence, il n'y a pas pour le moment de préemption de la Commune pour les fonds de commerce (ou de baux commerciaux) situés à Paris.

Les formalités de la cession imposées par le bail

Le bailleur ne peut s’opposer à la cession de fonds de commerce en tant que telle.

Néanmoins, il conviendra toujours de bien vérifier les clauses du bail relatives à la cession du fonds de commerce avant de conclure l’opération.

En effet, les clauses du bail peuvent imposer l’accomplissement de certaines formalités à peine d’inopposabilité ou de nullité de la vente.

Le vendeur devra donc, préalablement à la vente de son fonds, selon les cas, faire application du droit de préemption du bailleur, appeler le bailleur à concourir à l’acte, ou encore lui signifier l’acte définitif par huissier.

Les formalités postérieures à la cession

La cession doit faire l’objet d’une publicité dans un délai légal suivant la signature de l’acte.

Cette publication a pour objectif de permettre aux créanciers du vendeur de faire opposition à la vente dans un certain délai.

L’accomplissement de cette formalité appartient au vendeur.

Le prix de cession fera également l’objet d’un séquestre pendant les délais d’opposition légaux.

En effet, l’acheteur du fonds est solidairement tenu fiscalement du paiement de la taxe d'apprentissage et de l'impôt dûs par le vendeur pendant un délai de 90 jours à compter de la déclaration de cession, lequel peut être néanmoins être réduit sous certaines conditions. 

Aspects fiscaux de la cession 

-L’imposition des bénéfices et des plus-values pour le vendeur :

Le vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son dernier exercice clos à l'administration fiscale. 

Sur cette base, le vendeur devra acquitter l'impôt correspondant. 

Par ailleurs, le vendeur devra régler l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente, sauf cas d’exonération.

-Pour l'acheteur, le prix d'achat du fonds de commerce n'est pas une charge déductible fiscalement.

L’acheteur devra payer des droits d'enregistrement si la valeur du fonds dépasse 23 000 €.

 

Caroline BOISSEL

Avocat au Barreau de Paris

Avocat Mandataire en Transactions Immobilières

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